La présente politique s'applique aux prestations juridiques payantes proposées par JurisRoute (analyse de dossier, rédaction de recours, représentation). La consultation gratuite initiale n'entre pas dans le champ de cette politique.
Délai de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription d'une prestation pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Si vous avez expressément demandé le démarrage de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, vous serez redevable d'un montant proportionnel aux services déjà exécutés, calculé sur la base du prix total convenu.
Conditions de remboursement
Un remboursement intégral est effectué lorsque :
- la demande intervient dans le délai de rétractation et qu'aucune prestation n'a été entamée ;
- une erreur de facturation avérée est constatée de notre côté ;
- la prestation n'a pas pu être réalisée pour une raison imputable à JurisRoute.
Aucun remboursement ne peut être accordé pour les montants d'amende réglés directement auprès d'un organisme public : JurisRoute n'intervient pas dans le recouvrement des amendes.
Procédure de demande
Pour exercer votre droit de rétractation ou demander un remboursement, adressez un courriel à contact@jurisroute.fr en indiquant :
- votre nom et prénom ;
- la date de souscription de la prestation ;
- le motif de votre demande (rétractation ou autre).
Nous accusons réception sous 48 h ouvrées et procédons au remboursement, le cas échéant, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la validation de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
Prestations partiellement exécutées
Si un accompagnement juridique a déjà été partiellement réalisé (analyse de dossier, rédaction de recours, représentation devant le tribunal), le remboursement sera calculé au prorata des éléments non fournis, conformément à la réglementation en vigueur.
Litiges
En cas de désaccord persistant, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation. Ses coordonnées vous seront communiquées sur demande écrite à l'adresse ci-dessus.